1 – Préambule

Les présentes conditions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre, d’une part, SAS COPA au capital de 5 000 €uros dont le siège social
est situé au 02, Rue du Beffroi 95260 Beaumont sur Oise. Le numéro de Siret est le 790 067 995, le numéro de TVA Intracommunautaire CEE FR 73 790067995 et le code A.P.E. 7311Z.
Ci- après dénommée « SAS COPA » étant le « vendeur »
Téléphone : 01 39 37 90 21 Fax : 09 70 60 42 06
Courriel : copa@copafrance.fr
Site Internet : https://copafrance.fr

Et, d’autre part, l’acheteur souhaitant effectuer un achat (soit via le site Internet de la SAS COPA, ou soit suite au passage d’un Représentant de la SAS COPA) ci-après dénommés « le client » et acceptant les Conditions Générales de Vente.

Les informations figurant sur le site https://copafrance.fr peuvent être modifiées par la SAS COPA sans préavis.

Ces conditions générales de ventes s’adressent à tous les clients de la SAS COPA, clients particuliers, clients professionnels réalisant des achats soit par le biais d’internet, soit par le passage d’un représentant de la SAS COPA ou bien en achetant directement dans le magasin de la SAS COPA sis 2, rue du Beffroi 95260 Beaumont
Toute commande est soumise aux présentes conditions de vente, sauf accord express de la SAS COPA ou de son Représentant, dûment mentionné sur le bon de commande.

2 – Utilisation du site internet

La SAS COPA met à votre disposition un site internet dont vous pouvez accéder depuis votre ordinateur, votre tablette, ou votre téléphone portable, en vous connectant à https://copafrance.fr.
Afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du site Internet et notamment la possibilité de passer des commandes en ligne, il est nécessaire au préalable que vous procédiez à la création de votre compte et de vous identifier.
Votre identifiant et mot de passe vous seront fournis par retour de mail lors de votre inscription sur le site de la SAS COPA.

3 – Produits

Tous les articles proposés sur le site https://copafrance.fr ou soit suite au passage d’un Représentant de la SAS COPA sont décrits avec la plus grande exactitude.
Cependant, nos fournisseurs pourraient être amenés à modifier certaines caractéristiques des produits. D’autre part des erreurs de type descriptives, typographiques, ou photographiques ont pu survenir lors de la réalisation du site, nous ne pourrions donc être tenus pour responsables ni engagés de ce fait. De telles erreurs seraient sujettes à modifications et corrections ultérieures.
Si le visiteur du site ou le client est amené à détecter une erreur, merci d’en informer la SAS COPA par le biais d’un courriel copa@copafrance.fr afin que la SAS COPA après vérification, modifie ou corrige cette erreur.

4 – Diponibilité produit

La SAS COPA s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas d’une rupture de stock de produit, la SAS COPA avisera le client au plus vite afin de lui proposer un nouveau délai de livraison, un produit de substitution ou un remboursement.
Les délais de livraison, prévus à la commande sont à titre indicatifs et commencent à courir le jour ouvrable qui suit la réception de tous les documents nécessaires et validés à la réalisation de la commande et notamment du Bon à tirer. (B.A.T.), confirmation de commande, devis signé, etc…

La SAS COPA ne peut voir sa responsabilité engagée sur le respect des délais, si les renseignements techniques ou commerciaux, notification, épreuves corrigés, bon à tirer, à fournir ou à renvoyer par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par la SAS COPA.

La SAS COPA ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution de la commande en cas de force majeure telle que, inondation, incendie, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, et en cas d’erreur manifeste.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, l’application de pénalités de retard ou d’indemnité quelconque. La SAS COPA est dégagée de plein droit de sa responsabilité et de tout engagement de délai de livraison.

5 Garantie

Vous bénéficiez des garanties légales prévues par les articles L211-1 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité) et du code civil (garantie légale contre les vices cachés).
La SAS COPA Afin de garantir le client et pour être en conformité avec la garantie légale des vices cachés, si un article présente un défaut du à sa conception, la SAS COPA fera le nécessaire pour procéder à l’échange sous conditions que le motif soit fondé et décrit explicitement par le client.

Dans ce cas précis, nous vous demandons de nous contacter dès que possible, par courriel ou par fax, suivit d’un courrier en (RAR), nous indiquant vos coordonnées, le N° de la commande, la date de cette commande, la copie du bordereau de livraison, la désignation de l’article concerné (libellé, référence…), si possible une photo du produit concerné et la mise en avant du vice caché ainsi que le N° de la facture correspondant à l’achat de cet article.
La SAS COPA à réception de ces éléments, étudiera votre demande et vous recontactera dans les plus brefs délais.

6 Commande

Nos devis sont valables un mois. Passé ce délai, la société SAS COPA se réserve le droit de revoir sa proposition et de réajuster ses prix.
Les commandes de nos clients et nos offres, y compris celles présentées par nos Représentants ne deviennent définitives qu’après avoir été confirmées par l’envoi du devis signé et tamponné pour les entreprises avec la mention bon pour accord.
En cas de réalisation d’un Bon A Tirer (B.A.T.), ce dernier dûment signé et daté est le seul document de référence qui pourra faire foi vis-à-vis du vendeur.

Son acceptation entraîne l’annulation de toutes instructions antérieures verbales ou écrites.
Le seul fait de passer commande sur le site ou suite au passage d’un Représentantde la SAS COPA comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La commande passée par le biais du site https://copafrance.fr ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu’à partir de son paiement intégral pour un nouveau client ou en fonction des conditions commerciales acquises pour les clients référencés.
Les conditions générales de vente sont conclues avec le client pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande, jusqu’ à la date de livraison prévue initialement.
Lors d’une 1ère commande, vous devez créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « Créer un compte ». A cette fin, veuillez remplir la demande de coordonnées.
Il vous sera octroyer un mot de passe par défaut, que vous pourrez modifier dès votre première connexion.
Ce mot de passe vous sera strictement personnel et sera à saisir lors de chaque commande. Vous vous engagez à ne pas communiquer votre mot de passe à des tiers.
A défaut, vous supporterez toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de celui-ci par des tiers.
Nos offres de produits et les prix sont valables uniquement lorsqu’ils sont visibles sur le site, et en fonction des stocks disponibles. Si un produit est indisponible après passation de votre commande, le vendeur vous en informera par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Il vous sera offert la possibilité, soit de commander un autre article ou soit de demander le remboursement du prix payé.

7 DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR PRODUIT

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de votre colis pour retourner, à vos frais, le ou les produits commandés (non personnalisé).
Si le délai de rétractation expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Nous vous rembourseront dès que nous avons reçu l’article retourné dans les conditions requises (articles dans les emballages d’origine non ouvert).
Pendant le délai légal de 14 jours , tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement . Tout retour de produit non personnalisé entrainent des frais de gestion de 15% du montant hors taxe des produits retournés avec un minimum de 20 € ht pour
frais de gestion.
Après le délai légal, aucun retour de marchandise ne peut être réalisé sans entente préalable de la SAS COPA commercial au +33(0)1 39 37 90 21 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h) ou par mail, à l’adresse suivante : copa@copafrance.fr
Les produits doivent impérativement être retournés complets à la SAS COPA. dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage individuel non ouvert)
Tous les articles modifiés par un marquage, tous les articles personnalisés, ainsi que tous les produits remisés sont soumis aux dispositions de l’Article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation et s’appliquent, ces articles privent le client de son délai de rétractation de 14 jours et de retour des marchandises personnalisées.
Cependant, vous pouvez prendre contact avec la SAS COPA qui s’engage à examiner toute demande de retour.

8 VALIDATION DE LA PERSONNALISATION

Quelques jours après confirmation d’une commande d’articles personnalisés, le client recevra une maquette de validation par mail ou fax.
Ce document est destiné à valider les caractéristiques de la personnalisation (placements, dimensions et coloris du (des) logo(s) sur l’article).
Les descriptions qu’elles concernent les produits ou les techniques de marquage : couleur, photographie, caractéristiques sont indicatives et peuvent présenter des divergences avec le produit final. Si un point demeure imprécis sur le document, il incombe au client de demander des précisions à ce sujet.
La SAS COPA s’engage à faire en sorte que cela soit acceptable par le client.
Le client doit signifier son accord sur le Bon A Tirer (B.A.T.) par simple retour de mail, ou en la signant et en la faxant. La validation du Bon A Tirer (B.A.T.) équivaut ACCORD pour le lancement de la fabrication.
Aucune modification des caractéristiques de la personnalisation ne pourra être acceptée après validation du Bon A Tirer (B.A.T.).
La SAS COPA s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la personnalisation des articles au mieux de ce qui est techniquement faisable selon la technique choisie.
La réalisation des travaux de personnalisation est soumise à interprétation de la part de La SAS COPA sur la taille et les emplacements des motifs.
Le rendu d’une personnalisation sur textile ou objet n’est pas l’exact reflet d’une image sur écran.
La combinaison des différentes techniques de marquage avec des couleurs de produits différentes peut engendrer des variations de résultat , sans que la qualité du travail produit soit en cause et dont le client doit tenir compte, la SAS COPA ne pourra en être tenu responsable.
Si le client souhaite après la confirmation d’une commande avec personnalisation, le client peut demander la réalisation d’un échantillon de validation. Le tarif de cet échantillon est déterminé en fonction des caractéristiques de la commande, le prix de l’échantillon comprend le prix de l’article vierge ainsi que l’ensemble des frais techniques et le prix de la personnalisation.

9 DROITS D’AUTEUR REFUS D’EXECUTION

Le client proposant un motif, texte, logo, image, dessin ou photo, doit préalablement s’assurer que le fichier qu’il soumet à la SAS COPA est un fichier dont il est détenteur des droits afférents à celui-ci et exempte la SAS COPA de toute responsabilité juridique.
Le client s’engage au remboursement des frais et dommages engendrés par son action.
La SAS COPA se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande dans la mesure où les motifs, textes, dessins, photos, logos ou images que le client souhaite faire imprimer sur les articles sont contraires aux lois en vigueur ou à la morale, par exemple dans le cadre de l’incitation à la haine raciale, de la xénophobie, de la violence, de publicité pour les cigarettes ou les alcools, ou de slogans de mêmes natures que ci-dessus. Dans ce cas, le vendeur pourra proposer au client le remboursement de sa commande ou demander au client la modification des motifs, textes, dessins, photos, logos ou images contrevenants aux lois en vigueur.

10 PRIX

Les prix pratiqués et présents sur le site sont uniquement à titre indicatif et hors taxes et peuvent être modifiés sans préavis, la conjoncture économique mondiale, ( augmentation des matières premières, du prix des carburants ou de transport…) peut amener la SAS COPA à modifier le prix des articles présents sur le site https://copafrance.fr.
Le taux de T.V.A. appliqué est celui en vigueur au moment de la date de la commande, les frais d’expédition sont à régler en supplément sauf en cas de franco de port.
Nos prix sont nets et sans escompte. Les prix indiqués lors de de la validation de la commande par le client, ceux de la facture seront identiques le jour de la livraison.
Certaines finitions imposent une validation supplémentaire entre le client et la SAS COPA, par exemple, la création d’un programme de broderie ou la vectorisation d’une image, d’un logo, d’un texte impose une validation complémentaire au client qui fera office de Bon A Tirer (B.A.T.) et de commande ferme une fois transmise à la SAS COPA.
Sauf dans des cas précis de produits déjà marqués, le marquage des produits n’est pas inclus dans le prix.
Des remises quantitatives peuvent être concédées en fonction du nombre d’articles commandés, des promotions sont également élaborées au cours de l’année, amenant ainsi à faire varier nos tarifs.
Veuillez prendre contact avec l’équipe commerciale pour toute information complémentaire sur le prix d’un article.

11 MODALITES DE REGLEMENT

Pour tout nouveau client, lors d’une première commande la SAS COPA exige le paiement d’un acompte de 50% à la signature du bon de commande, par chèque, virement ou prélèvement bancaire, (la marchandise ne sera pas livré avant la vérification du règlement auprès de notre établissement bancaire) puis le solde par chèque, virement ou prélèvement bancaire à réception de la marchandise.
Les factures sont éditées par la SAS COPA sous réserve d’éventuelles erreurs, sur les lignes de facture, le destinataire de la commande, le ou les adresses de livraison. L’ensemble de ces éléments sont repris à partir des coordonnées que le client a saisi et validé lors de sa passation de commande sur le site la SAS COPA, merci de bien vérifier vos renseignements dans la rubrique « mon compte » .
Suite à cette première commande vous êtes référencé comme client de la SAS COPA, si vous le souhaitez vous pouvez bénéficier des conditions commerciales existantes pour l’ensemble des clients référencés de la SAS COPA, à savoir:

1) Nos factures sont payables dans un délai maximum de trente jours date de facturation.

2) Le paiement s’effectuera par tout moyen admissible dans le commerce, par chèque, virement ou prélèvement bancaire y compris par voie de compensation, délégation ou cession de créance.

La SAS COPA se réserve la propriété des marchandises de toute nature commandées par le client, cette réserve de propriété sera transférée que lors du complet paiement du prix par le client. Toutes les ventes de la SAS COPA s’entendent avec clause de réserve de propriété sans aucune exception.
La SAS COPA se réserve le droit de suspendre toute commande dans le cas où le client n’aurait pas respecté les conditions de paiement prévues.
Dans le cas de défaut de paiement à échéance sans justification et sans en avoir préalablement prévenu la SAS COPA, cela entraînera de conventions expresses : Le droit pour la société La SAS COPA de suspendre tout ou partie des ordres en cours, la mise en place à partir de la date prévisionnelle du paiement de la facture d’un intérêt au taux d’intérêt légal sur les sommes dues. La SAS COPA engagera par l’intermédiaire de son cabinet de recouvrement de créances les procédures légales afin de recouvrer celles-ci, la SAS COPA engagera une assignation en référé auprès du tribunal de commerce de Pontoise ainsi que les intérêts légaux liés à cette attente, ainsi que tous les frais de recouvrement générés par le retard de paiement (timbres, frais de recommandé, frais d’huissier, honoraires de recouvrement amiable…).
Suite à des litiges de cette nature, la SAS COPA se réserve le droit de ne plus faire bénéficier ce ou ces clients à ses avantages commerciaux, ce qui se traduira pour toute nouvelle commande passée, que le compte du client soit à jour et d’exiger le paiement immédiat de la totalité des créances en cours, le droit pour la SAS COPA d’exiger un paiement avant l’enlèvement ou la livraison des marchandises.

12 PAIEMENT SECURISE SUR INTERNET

Le paiement sur le site de la SAS COPA est entièrement sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire bancaire
Le Crédit Lyonnais (LCL) C’est sous forme cryptage que l’ensemble de vos données bancaires circulent sur le réseau Internet, la codification sécurisée mise en place, les rend totalement illisibles.
L’utilisation du protocole ssl est mis en place pour la transmission directe au Crédit Lyonnais (LCL) de façon sécurisée et ne sont jamais en possession de la SAS COPA.
De ce fait, Votre paiement est entièrement sécurisé

13 LE TRANSPORT

La vente est réputée réalisée à la validation reçue par la SAS COPA et ce quelque soit le mode de transport choisi. Que le prix soit franco (port payé) ou port dû, la clause de réserve de propriété stipulée aux présentes conditions générales de ventes restent effectives. Dans la limite du franco éventuellement stipulé expressément à la commande confirmée, le port est payable par le client.

MONTANT FRAIS DE PORT

  • Frais de port 17 € HT pour une livraison inférieure à 99,99 € HT
  • Frais de port 27 € HT pour une livraison entre 100 € et 499,99 € HT
  • Frais de port 37 € HT pour une livraison entre 500 € HT et 999,99 € HT
  • Frais de port 47 € HT pour une livraison entre 1 000 € HT et 1499,99 € HT
  • FRANCO A PARTIR DE 1 500€ NET HT

Lors d’une Livraison par Transporteur (colis suivi), en cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte
aux lettres du Client.
Lors de commande en colis suivit la SAS COPA vous envoie un courriel vous précisant le départ du produit de notre entrepôt.
Dans le cas d’une date de livraison impérative, il appartient au client de prendre les précautions nécessaires et d’interroger les services logistiques la SAS COPA pour faire évaluer la faisabilité du respect du délai.
La SAS COPA, ne pourra être tenu pour responsable en cas de livraison jugée tardive par le client, si l’expédition a été réalisée dans les délais prévus.
Les transporteurs prestataires de services sont responsables des délais de livraison, des détériorations, avaries, pertes, vols, etc…. en cours de route et jusqu’à l’acheminement final du ou des colis confiés, selon l’article 103 du Code de Commerce modifié par la Loi du 17 mars 1905, il appartient au destinataire « le client » conformément aux articles 105 et suivants du Code de Commerce de faire procéder immédiatement aux contestations nécessaires pour justifier toutes réclamations.
A la réception de la marchandise, suite à la livraison, le client doit vérifier la marchandise livrée, quantité, qualité de la livraison et corrélation avec le bon de livraison. Le client qui signe le bon de livraison doit signifier sur celui-ci les réserves éventuelles qu’il peut être amené à formuler sur l’état des marchandises, sauf à perdre tous droits de réclamation sur la livraison. Une réclamation ne peut être acceptée que si elle a été formulée à la SAS COPA par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la date de réception des marchandises.
Les marchandises voyagent aux seuls risques et périls du client, à lui de se charger lors de la réception de la marchandise et de rédiger les éventuelles réservations.

14 RESPONSABILITE INTERNET

La responsabilité de SAS COPA ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. La responsabilité de SAS COPA ne pourrait être engagée en cas d’interruption du site ou de divers bugs.
La responsabilité de SAS COPA ne pourrait être engagée pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits, ainsi que tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une altération ou une modification des informations mises à la disposition sur le site.
A tout moment, pour des raison de maintenance, pour des raisons techniques, pour des modifications des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre de manière temporaire l’accès à toute ou partie du site et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.

15 – Propriété intellectuelle

La SAS COPA est propriétaire de tous les éléments se trouvant dans l’ensemble des pages des sites https://copafrance.fr ainsi que leurs compilations et sont la propriété exclusive de la SAS COPA, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. Des espaces de téléchargements sont disponibles et libres d’être recopier sans aucune fin commerciale constatée.

16 – Informatique et libertée

Les informations client collectées lors de toute commande sont indispensables pour la gestion et la bonne l’exécution de vos commandes par la SAS COPA.
Les informations client sont sous la seule responsabilité de celui-ci.
La SAS COPA ne peut être responsable des éventuelles erreurs de saisie de données personnelles.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données vous concernant, en vous adressant au service clients de la SAS COPA :
– Soit par courrier : 02, Rue du Beffroi B.P. 24 95260 Beaumont sur Oise.
– Soit par courriel : copa@copafrance.fr

17 – Compétences juridictionnelles

Les conditions générales de vente de la SAS COPA seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige,
les tribunaux français seront seuls compétents.
Tout différend entre un client et la SAS COPA sera soumis, s’il ne peut être réglé à l’amiable entre les parties, en à la juridiction exclusivité au
Tribunal de Commerce de Pontoise dans le ressort duquel se trouve le siège social de la SAS COPA.